Mots-clés – Vice de forme et de procédure

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d’illégalité - Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d’abrogation d’un PLU

Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d’urbanisme de la décis...