Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02141 – GRDF c/ Métropole de Lyon – 20 septembre 2018 – C
A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux « producteurs de déchets ». C’est aux concessionnaires qu’il incombe, à l’occasion des travaux nécessaires à leurs réseaux, de prendre en charge la dépollution des dé...
