Mots-clés – L.1110-4 du code de la santé publique

Procédure - Jugements - Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret - 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence

1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical é...