Paiement de l'impôt : l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02618 – 28 juin 2018 – C+
Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence
Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, u...
