La délibération octroyant une subvention pour la réalisation d’un ouvrage public pourra être contestée à l’occasion du recours de pleine juridiction contestant la validité de la convention qui en découlera
TA Lyon – N° 1606971 – 28 juin 2018 – C+
Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lé...
