La confirmation de son engagement financier dans la construction d’un ouvrage public manifestée par une collectivité territoriale est un acte non décisoire
TA Lyon – N° 1601842 – Commune de la Talaudière – 28 juin 2018 – C+
Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision – Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne consti...
