Conditions d'exonération de l'imposition des plus-values générées à l'occasion d'apports de participations.
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 08LY00426 – SARL La compagnie du Planay – 10 décembre 2009 – R
Interprétation des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôtsPeuvent être assimilés au transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exonération d'imposition de la plus-value générée, en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les apports de participations ayant pour effet de conférer réellement à la société bénéficiaire des apports, soit la détentio...
