La nécessité d’une évaluation environnementale s’apprécie au regard de l’examen global du projet
TA Lyon, juge des référés – N° 1802041 – FRAPNA – 16 avril 2018 – C+
Selon les dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets...
