Mots-clés – Redevable de la taxe

Les requérants ont acquis un immeuble. Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. Ce taux a été ultérieurement réduit à 5, 5 %, avec effet rétroactif. Les intéressés ont demandé à l’administration la restitution de la taxe correspondant à cette différence de taux. Or les intéressés n’ont pas la qualité de redevable légal de la taxe, qui seule permet d’en demander l’imputation ou la restitution. (CE, 11 octobre 1991, n°...