Bénéfices réalisés en France par une société suisse
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 06LY01048 – Société Médecine Beauty – 22 septembre 2009 – C+
Bénéfices réalisés en France par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Les revenus réalisés par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France (art. 115 quinquies et 119 bis, 2 CGI) consti...
