Mots-clés – Procédure d'élaboration

Si, en vertu des dispositions des articles L. 123 9 et L. 123 10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L. 153 14 et L. 153 19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède...