Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04177 – M.X. c/ Commune de Chignin – 05 juin 2018 – C
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune vitico...
