Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies – N° 17LY01906 – 17 avril 2018 – C+
Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’État responsable de l’examen - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande - règlement CE du 26 juin 2013 dit Dublin III - Prise en charge - Motivation de la décision - Existence (1) - Cas de la prise en charge - Première demande d'asile sur les territoires des Etats membres déposées en France
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’ent...
