Etrangers : autorisation provisoire de séjour ne lui permettant pas de travailler et recours possible
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY04085 – Préfet de la Drôme – 26 avril 2018 – C+
Étrangers – Séjour des étrangers – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne permettant pas à son titulaire de travailler – Acte susceptible de recours en tant qu’il n’autorise pas son détenteur à travailler – Acte illégal en l’espèce
Une ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France, le 22 octobre 2012, soit à l’âge de seize ans révolus. Elle a été placée auprès des services de l’aide sociale à l’enfan...
