Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
TA Grenoble – N° 1701663 – 24 mai 2018 – C
Le préfet de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision de la commune de Grenoble instituant une procédure d’interpellation et de votation citoyenne. Dans l’éditorial du dossier de presse, le maire a présenté la procédure d’interpellation et de votation citoyenne comme étant « Des outils qui donnent la possibilité aux Grenoblois d'être à l'initiative de projets, d'intervenir au conseil municipal pour interpel...
