Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 16LY01496 – 24 avril 2018 – C+
Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) figure l’article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l’instruction des affaires, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ».
Cet article est applicable, en vertu de l’article R. 777 3 6 du même code, au contentieux des décisions de transfer...
