Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies – N° 17LY03697 – 17 avril 2018 – C+
Asile, Demande d’admission à l’asile, Détermination de l’État responsable de l’examen, Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III), Reprise en charge, Motivation de la décision, Existence. (1) (2), Cas de la reprise en charge, Existence d'une demande d'asile dans un autre Etat membre
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des é...
