Mots-clés – Ouvres ou organismes d'intérêt général

Lieu d’implantation du bénéficiaire du don
Il résulte de l’intention du législateur, révélée notamment par les modifications successives apportées à ces dispositions, que pour qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le b du 1° de l’article 200 du code général des impôts à raison des aides versées aux organismes qui œuvrent dans l’intérêt général dans les buts visés par les dispositions légales, le bénéficiaire du...