Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY01562 – Mme C. – 03 juin 2010 – C+
Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.
Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions ex...
