Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00397 – 27 février 2018 – C+
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00396 – 27 février 2018 – C+
L’article 4 de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 février 2018 est annulé en tant qu’il n’a pas réduit la base imposable à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2008, 2009 et 2010, des montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due sur les recettes omises. L’affaire est renvoyée, dans cette mesure.
Impôt sur le revenu - IR - Revenu...
