Mots-clés – Article40 de la loi du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1^er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, procéder au rec...