Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01942 – SAS Granini France – 22 février 2018 – C+
Le crédit d’impôt intéressement a été instauré par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008. L’article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt intéressement et a, en particulier, limité son bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Selon l’article L3312-5 du code du travail, dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les...
