Mots-clés – Loi n°55–385 du 3avril 1955 relative à l’état d’urgence

Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d...