Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02203 – Sarl Aytex et Préfet de la Savoie – 15 février 2018 – C+
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée
Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en ...
