Mots-clés – Organisme d'intérêt général
Amende fiscale : association dispensant un enseignement à distance qui ne peut être considérée comme un organisme d'intérêt général
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY03292 – Association CAEDA – 07 février 2019 – C+
Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant...
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00007 – 08 février 2018 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00006 – 08 février 2018 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00008 – 08 février 2018 – C+
Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des so...