Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY02857 – SARL Apériclub – 08 février 2018 – C+
La question que pose ce dossier concerne les conséquences de l’emport irrégulier de documents comptables par le vérificateur (absence de demande écrite du contribuable). La procédure d’imposition est irrégulière, mais cette irrégularité ne prive le contribuable d’aucune garantie : application de la jurisprudence du CE, Section, 16 avril 2012 n° 320912, p. 149 voir aussi. CE, 23 novembre 2016 - N° 392894 - Société Mimosa (non restitution par l’...
