Nature de la décision de suspension d’habilitation d'une appellation d’origine protégée
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 16LY00481 – Association CERTIPAQ et Syndicat interprofessionnel du Reblochon – 06 février 2018 – C+
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine – Personnes morales chargées d’une mission de service public – Actes pris dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratif...
