Mots-clés – L.511-4-1° du CESEDA

Le Conseil d’Etat juge qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 29 octobre 2014 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le requérant pour escroquerie et faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, au motif que M.X. avait falsifié son acte de naissance en se prétendant faussement mineur. Le dispositif du ju...