Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00139 – Mme K. c/ Préfecture du Rhône – 10 décembre 2009 – R
Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - Refus de regroupement familial - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures – litiges familiaux - Recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial (non) – audition de l’enfant (non)
Le champ d'application de la "convention européenne sur l'exercice des droits des enfants" adoptée à Strasbourg le 25 janvie...
