Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
TA Lyon – N° 1501583 – 11 janvier 2018 – C+
Sur l'application de la loi fiscale : Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'...
