Mots-clés – Port de signes religieux
Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04351 – 23 juillet 2019 – R
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soien...
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA Lyon – N° 1505363 – 19 octobre 2017 – C+
JUGEMENT TA Lyon : confirmé en appel
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétent...