Refus illégal d’enregistrer une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00753 – Préfet de l’Isère c/ M.K. – 30 juin 2010 – C+
L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas soumis à l'exigence de présentation d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité, et le préfet ne peut pas légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour formulée sur ce f...
