Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
TA Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies – N° 1509950 – 23 janvier 2018 – C+
TA Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies – N° 1510189 – 23 janvier 2018 – C+
