Mots-clés – Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Le tribunal administratif de Lyon définit ici la portée, sur l’office du juge de l’excès de pouvoir, des nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », l’article L424-3 du code de l’urbanisme prévoit que la motivation des refus de permis de construire ou d’aménager doit indiquer l’intég...