Tenue des audiences : pas de dispense de conclusions du rapporteur public en contentieux des expulsions
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02747 – 18 janvier 2018 – C+
Des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, il résulte que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense.
