Mots-clés – Prestations d’assurances

Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients deux types de contrats de location : avec ou sans assurance destinée à couvrir les risques divers liés à l’utilisation du véhicule. Dans ce dernier cas, la prestation d’assurance peut être effectuée par d’autres opérateurs (assureurs). Ainsi, la prestation d’assurance qu’elle propose constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de...