Refus de titre de séjour et demande au juge de modifier le fondement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur ...
