Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY02868 – 19 décembre 2017 – C+
Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d’une lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles ...