Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 16LY03065 – 30 novembre 2017 – C+
Contribution économique territoriale – Assiette - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de CFE pour les contribuables louant ou sous-louant en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (c du 3° de l'art. 1459 du CGI) - Notion de locaux compris dans l'habitation personnelle (1) - Application.
Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens d...
