TASCOM : calcul des surfaces de "serres chaudes" des jardineries
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 16LY01442 – SARL Les jardins de Tarentaise – 30 novembre 2017 – C+
Les surfaces de « serres chaudes » des jardineries, dans lesquelles sont exposés les végétaux proposés à la vente, doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), en application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. La doctrine émanant du ministre du commerce lorsque la taxe était une taxe parafiscale n’est pas invocable contre la TASCOM devenue un impôt.
L’abrogation du texte législatif commenté...
