Obligation de quitter le territoire dans le même arrêté préfectoral que le refus de titre
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 08LY01503 – M.N. – 28 janvier 2010 – C+
Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoiLe statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Seules les 2 dernières décisions p...
