Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY00314 – 03 octobre 2017 – C+
Eu égard à sa finalité, une règle de retrait minimal par rapport aux limites séparatives fixée par un plan local d’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer à une limite entre le terrain d’assiette du projet et une parcelle limitrophe en situation d’indivision entre les propriétés qui en sont riveraines, dont celle sur laquelle le projet doit s’implanter, qui est affectée à un usage commun de passage et de stationnement. Le projet de construction ...
