Licenciement d’un salarié pour inaptitude à un emploi
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 09LY00056 – Ministre du travail c/ Mme V. – 23 mars 2010 – C+
Licenciement, Aptitude d’un salarié à son emploi, Inaptitude, Conséquences de la possibilité de contester l’inaptitude à son emploi entre les avis médicaux émis et son licenciement, Aptitude d’un salarié à son emploi, Inaptitude, Recours
L’article L4624-1 du code du travail organise, dans le cadre du contrat de travail, un recours de l’employeur ou du salarié à l’encontre de l’avis émis par le médecin du travail sur les mesures individuelles ju...