Mots-clés – Ressources

Illégalité de la décision refusant une subvention correspondant au montant du dépôt de garantie demandé pour un nouveau logement.
Les ressources pouvant être prises en compte par le règlement intérieur des fonds locaux de solidarité pour fixer les conditions d'attribution de ce type d’aides comprennent exclusivement des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Par suite, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’obligation alimentair...