Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : application de l’article 1639 A du code général des impôts
TA Lyon – N° 1505337 – Association des contribuables actifs du lyonnais – 03 octobre 2017 – C
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux – substitution de base légale – limites. (1)
Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2) Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3) Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l...
