La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY03868 – 03 octobre 2017 – C+
Les dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1). La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2). Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut...
