Mots-clés – Résidence principale

Le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012, prévoit qu’est exonérée de l’impôt la fraction du prix de cession la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix ...