Mots-clés – L.1224-3 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : ...