Mots-clés – Inexécution d'un précédente mesure d'éloignement

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence

La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le pré...