Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
TA Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies – N° 1402023 – SAS Lavore – 27 février 2017 – C+
Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d’un permis de construire à une entreprise concurrente. Dans un premier temps, le juge estime implicitement que celle-ci justifie d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours indemnitaire.
Comp. CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n° 94PA00226 Société de distribution et d’exploitation commerciale. Dans un second temps, il précise que si l’illégalité interne du permis de const...
